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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01144_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour peut être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
M. et Mme A soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe de confiance légitime en application du premier protocole additionnel
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01945_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05622_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 3, 4 et 7 de leur jugement, d’écarter les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté serait insuffisamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
titre principal, que le calcul des impositions mises à sa charge soit fondé sur un prix de cession des titres de la société Hôtellerie A B de 400 000 euros correspondant au montant arrêté dans le protocole
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02593_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige doit être écarté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un jugement n° 2203771 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00433_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05208_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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