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1 271 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02345_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B, l'a informée de ses réserves sur ce poste qui, selon lui, ne correspondait pas à ses qualifications et compte tenu de l'absence de précision quant aux mesures de formation et d'accompagnement après

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) était irrégulière et que les avis des ministres en charge du commerce et de l'urbanisme sont irréguliers ; - la qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02097_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le représentant de l’Etat soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en retenant un lien de causalité direct entre la faute

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ces vues et photographies permettent de situer ce terrain tant dans l'environnement proche que dans le paysage lointain.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction. / Le logement doit, au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03595_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit, le motif tiré de ce qu'il travaillé sans autorisation de travail ne pouvant pas lui être opposé sur ce terrain

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02982_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé quant à la réponse relative à la qualification de marchand de bien.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02077_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B et Mme E un permis de construire en vue de l'" augmentation d'une emprise de stationnement " et de la " modification des ouvertures " d'une construction située au lieu-dit " H ", sur un terrain classé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02433_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l'Orne de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie a relevé, dans son rapport du 13 février 2020, après une analyse des matériaux prélevés sur un terrain

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04472_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

D un permis de construire de régularisation concernant une maison à usage d'habitation avec terrasse et garage implantée sur un terrain situé route de Saint-B et classé en zone agricole A par le plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le projet prévoit par ailleurs un " futur accès " au niveau du rond-point, sur des parcelles situées en dehors du terrain d'assiette de la demande de permis d'aménager.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00502_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

public d'eau potable réalisés à la suite de la délivrance, le 21 avril 2017, d'un permis d'aménager un lotissement de quatre lots au maximum en vue de la construction d'habitations pavillonnaires sur un terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

jusqu'au rivage du lac, qu'il est isolé de la zone urbanisée par un chemin et entouré de construction éloignées, anciennes et diffuses, qui ne permettent pas de qualifier la zone d'espace urbanisé au

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00650_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le club organisateur est ainsi tenu d'assurer la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d'éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant, qu'après le match, de l'attitude

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02044_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

en date du 7 octobre 2021, par lequel le maire de Saint-Vallier a accordé à la SCI des Grangers un permis de construire valant division en vue de l'édification de trois maisons d'habitation sur un terrain

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02268_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

par lequel le maire de Saint-Gély-du-Fesc s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour la réalisation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

M. et Mme A ont procédé, entre 1999 et 2012, à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01421_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne la qualification d'établissement industriel : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00532_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Ce panneau a été installé sur la parcelle cadastrée section ZC n° 100 qui constitue un chemin d'exploitation desservant le terrain de l'opération projetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00244_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

attenant à la villa, et à la forte déclivité du terrain, constitué en large partie de ravins.

Source officielle

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