CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
En cours d'instance, l'administration a renoncé à la qualification d'établissement industriel des quatre entrepôts de stockage nos 3, 5, 6 et 7 exploités par la société Etablissements Claye sur le site
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
A... dans la mesure où ce dernier a fait l’objet d’une inaptitude non professionnelle et en toute hypothèse en faisant une application erronée de cet article et en lui ajoutant une obligation au titre
3ème Chambre
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
5ème Chambre
DCA_22PA00221_20230331
31 mars 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
responsabilité pour faute présumée de la commune de Fréjus est engagée dès lors que le bassin de rétention à l'origine du dommage est un ouvrage public et qu'elle a la qualité d'usager ; - si la qualification
2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
attaqué lui ayant été notifié le 7 mars 2020, il ne pouvait légalement prévoir une prise d'effet antérieure ; - elle s'en remet à ses écritures de première instance, en particulier concernant la qualification
4ème chambre
DCA_21NT03233_20220408
8 avril 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
bénéficier, au titre des rémunérations d'une partie de leur personnel, de l'exonération de taxe sur les salaires prévue par l'article 231 du code général des impôts ; le tribunal a fait une interprétation erronée
DCA_21NC02882_20220519
19 mai 2022
entaché son jugement d'une erreur de droit en se substituant au juge de l'asile dans l'appréciation de la situation des requérants ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur dans la qualification
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs de fait et d’analyse, concernant notamment les contrats qu’il a conclus, et ont procédé à des renvois erronés
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
municipal pouvant accorder un tel avantage ; - par ailleurs, l'offre de Toulouse Lyrique Association ne détaille pas le prix de chaque représentation, ce qui aurait dû conduire les premiers juges à qualifier
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
en revanche, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la requête de première instance introduite est tardive ; l'appréciation portée par le tribunal sur le caractère insuffisant de l'affichage est erronée
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que d'autres documents obtenus de tiers auraient fondé les rehaussements, notamment pour qualifier l'activité commerciale de M.
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
et à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement de ladite SEP, alors que les impositions contestées par la requérante ont été appelées à son égard et non à l'encontre de la SEP ; la qualification
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - en vertu du principe de l'effet relatif du contrat, la circonstance que l'acte notarié de vente du 29 avril 2015 mentionne de façon erronée
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
A avait été identifié comme étant le maître de l'affaire ; une telle qualification est inopérante en l'absence de rehaussement du bénéfice imposable de la D ; la circonstance que l'administration n'ait
DCA_23NC02190_20240711
11 juillet 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 435-3, L. 435-1, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; repose sur une appréciation manifestement erronée
Page 15 sur 46