de 50 % des bénéfices de la société entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, d'une quote-part de 50 % des bénéfices entre le 1er janvier 2014 et le 30 novembre 2014 et d'une quote-part des bénéfices

pour agir et de leur intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet ; - l'arrêté du 7 décembre 2018 est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de qualité du pétitionnaire pour

somme de 21 661 euros correspondant à des frais de désenclavement de sa parcelle et à un dommage qui était déjà connu au cours de l'instance devant les premiers juges ; - son assureur ayant seul qualité

d'adulte handicapée au taux retenu compris entre 50 et moins de 80%.

d'adulte handicapée au taux retenu compris entre 50 et moins de 80%.

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, A D, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, E C, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer

Mme A E, ressortissante algérienne née le 14 octobre 1983, est entrée en France, selon ses déclarations, le 6 août 2019, accompagnée de son fils C D, né le 29 octobre 2013.

Le même jour, Mme E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'accompagnant d'un étranger malade.

Mme A, ressortissante albanaise née le 3 janvier 1979, déclare être entrée en France le 27 janvier 2017 accompagnée de son époux et de ses enfants.

C, et son épouse, ressortissants algériens, en leur qualité de parent d'un enfant malade, et leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination

; -la décision méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a d'ailleurs jamais renoncé à sa demande de titre de séjour en qualité de parent

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 23NC02992, à l'exception de celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours : En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Elles ont déclaré être entrées en France le 29 octobre 2019.

délivrance et l'obligeant à quitter le territoire français, M.

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante géorgienne née en 1969, est entrée en France le 21 octobre 2022, accompagnée de son époux, M.