aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

D, représenté par Me Rommelaere, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 9 novembre 2021 le concernant ; 3°) d'enjoindre

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

d'urbanisme, de délivrer à M. et Mme B un arrêté d'alignement et de faire usage de ses pouvoirs de police concernant la circulation dans l'allée de la Rouaz.

Aux termes de l'article 1.4.1.2. du règlement de la même zone : " () pour les constructions à destination d'habitation dont la surface de plancher existante avant travaux est inférieure ou égale à 130m²

Au-delà et/ou en l'absence d'autres données, les règles générales rappelées en début de 2ème partie (conventions applicables à toutes les zones) s'appliquent. / () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin et l'article 4-2 du règlement Dublin III a été méconnu faute d'information dans

Il résulte toutefois des mentions de l’arrêté litigieux que le préfet a bien instruit cette demande et l’a rejetée aux motifs tirés de l’absence de visa de long séjour et de l’absence de contrat de travail

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du travail, comme comportant des obligations générales et permanentes en matière de santé et de sécurité dans l'établissement et, par suite, comme constituant une adjonction au règlement intérieur.

Par deux arrêtés du 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par deux arrêtés du 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2.

Le préfet a également mentionné que les autorités bulgares ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 18.1b du règlement précité et que les autorités bulgares ont accepté

En second lieu, aux termes de l'article L. 634-4, alors en vigueur, du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2.