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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
judiciaire de la société Hublin, à verser à la commune de Villers-Cotterêts la somme de 310 000 euros ; - condamné la SELARL Grave-Randoux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Hublin
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
de l'écriture de charge que l'administration a remise en cause, quand bien même les sommes en cause auraient été liquidées sur la base du barème kilométrique publié par l'administration.
9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
Par courrier du conseil de la SARL Génix Sécurité, enregistré le 13 octobre 2021, la Cour a été informée de ce que la société requérante a été placée en liquidation judiciaire, la société d'exercice libéral
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
Par suite, cette dernière ne peut utilement en contester sa régularité ni son bien-fondé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’ordonner le rejet des titres de recettes qui ont fait l’objet d’un règlement
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
du secteur, mais comportaient aussi un empierrement de la parcelle, lequel ne pouvait être autorisé par les dispositions précitées des articles N1 et N2 du règlement du PLU.
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03468_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, Mme B épouse A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser le montant de la créance
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
à l'autorité judiciaire, tendant à régir les modalités de recouvrement dans le cadre d'un redressement judiciaire ; l'absence de déclaration de créance en application des dispositions du code de commerce
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
judiciaire.
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