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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
Il demande la condamnation du CHRU de Lille à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en lien avec la réalisation par le CHRU d'une imagerie par résonance magnétique (IRM). 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
de l'article A2 du règlement du PLU, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " Sont admis sous conditions : /-la construction d'une habitation est possible
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02721_20221129
29 novembre 2022
En premier lieu, lorsque la réalisation de travaux publics a entraîné de façon directe et certaine la réalisation de préjudices dont sont victimes des riverains, qui doivent être regardés comme des tiers
1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
La maire de Paris a, par un arrêté du 30 août 2019, délivré un permis de construire à la société civile de construction-vente (SCCV) Mille Arbres pour la réalisation d'un bâtiment en R+10 sur 3 niveaux
Juge des référés
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
S’il existe déjà deux rapports d’expertise selon lesquels le raccordement des deux constructions est possible sans toutefois chiffrer le coût des travaux, M.
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 123-14-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible () pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt
4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
Mme E a déposé le 26 février 2020 auprès des services de la commune de Vigoulet-Auzil (Haute-Garonne) une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une piscine et d'un aménagement paysager
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
doit être ordonné afin de chiffrer précisément les travaux d’aménagement supplémentaires et indispensables ; - certains aménagements dont l’expert n’a pas tenu compte sont nécessaires pour rendre possible
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
2032, dont le nombre est estimé à 6 500, alors que le SCOT de l'aire gapençaise recommande de rechercher et diversifier les ressources en eau extérieures au bassin du Drac pour l'alimentation en eau potable
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation.
2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
B a été affecté par un arrêté du 30 mars 2007 du ministre de l'éducation nationale sur un poste spécifique national dans la discipline génie civil-construction réalisation d'ouvrage.
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
", ne contient aucune réserve ou renvoi à une étude ultérieure quant à la possibilité pour le projet d'être raccordé au réseau d'eau potable.
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
Par un arrêté du 20 mai 2021, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a délivré à la société Cofa Promotion un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment d'habitation collective
1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
28 novembre 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les modalités d'organisation de l'enquête publique n'ont pas permis au public de participer dans les meilleures conditions possibles doit être écarté. 23.
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
d'une opération d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation d'équipements internes à la zone, pour des constructions principalement destinées à l'artisanat, à l'industrie ou au commerce.
DCA_24TL02886_20260122
22 janvier 2026
été confié par le juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance ; il a bénéficié d’une prise en charge en tant que jeune majeur et justifie d’une réussite au baccalauréat professionnel, du caractère réel
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
A... ne justifie d’aucun intérêt à agir ; - la régularisation de l’ouvrage est possible ; - l’intérêt général s’oppose au déplacement de la canalisation ; - les préjudices allégués sont fantaisistes
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
Les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas été informés de l'état réel de santé du patient en recevant l'information d'un état stable, y compris le jour du décès, qu'ils n'ont ainsi pas pu se préparer
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante est raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation.
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