titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au profit de Me Lefebvre, sous réserve qu'elle renonce

Elle soutient qu'en l'absence de réponse du service dans le délai de soixante jours qui a suivi ses réponses des 20 février, 26 février, 7 mars et 23 avril 2018, l'administration fiscale doit être regardée

B soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entache, selon lui, le zonage applicable

Toutefois, d'une part, il est constant que la première juge a, au point 4 du jugement contesté, bien répondu à ce moyen.

. (…) / La politique de santé comprend : / (…) 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires (…) ».

Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; repose sur une erreur de fait et de droit en ce qu'elle a suffisamment justifié de son identité et de son âge par les documents

Dans la zone A, le plan local d'urbanisme de la commune de Yèbles ne prévoit que l'édification de constructions et aménagements agricoles nécessaires à l'exploitation agricole, les travaux nécessaires

la nécessité d'une présence auprès du père de M.

Une réponse au moyen soulevé d'office a été présentée le 20 juin 2025 pour la société appelante. Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ses points 4 et 5 ; - il est entaché d’une erreur de droit, en ce qu’il répond au fond sur le moyen tiré de la violation de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

notamment sur la pertinence des plans fournis par Réseau ferré de France et des solutions techniques envisagées ainsi que sur les mesures effectivement mises en œuvre et, enfin, de se prononcer sur la nécessité

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le magistrat désigné a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par la requérante.

Il résulte par ailleurs de la réponse du groupement à la question n° 1.16 posée le 21 avril 2011 que celui-ci avait conscience de la nécessité de confirmer les conclusions les sondages ponctuels réalisés

Il leur appartenait, lors du dépôt de leurs demandes, ainsi, éventuellement, que durant l'examen de celles-ci, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'ils estimaient nécessaires.

éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Béon, lui a accordé cette autorisation et l’a renvoyée devant le préfet de l’Yonne pour que soient fixées les prescriptions nécessaires

et Mme E H, venant aux droits de Mme D C, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Haute-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires

Il ressort de l’avis médical que l’état de santé de Mme A... nécessite un traitement antiviral et relève que les molécules nécessaires sont disponibles au Cameroun à l’hôpital général de Yaoundé.

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

, le préfet de l'Aube a fondé sa décision sur des incomplétudes du dossier de demande sans l'avoir au préalable permis de régulariser ces différentes insuffisances ; - l'arrêté du 21 février 2022 repose