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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études d'avant-projet sommaire concernant l'activation du réseau alors
DCA_23TL01763_20240625
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études préalables concernant l'activation du réseau alors que les pénalités
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
Sur les conclusions en résiliation : 3. Il n'y a plus lieu de prononcer la résiliation du marché conclu le 2 mai 2019 pour la période de 2019 à 2022, celui-ci ayant été entièrement exécuté.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a retenu que les trois vices mentionnés au point 11, justifiaient la résiliation du marché en litige. 23.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02554_20230406
6 avril 2023
Estimant que la signature, le 25 juillet 2014, d'un nouveau bail entre la SCI Sophthom et la SASU Brico 15 avait eu pour effet de résilier le bail de 2012, elle a réintégré dans le résultat de la même
DCA_21LY00525_20230406
1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
Il résulte en particulier du document contenant le détail des notations que M.
2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou, à défaut, de résilier le
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire
3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
Elle ajoute qu'au regard des anomalies constatées, l'engagement contracté au titre de la mesure PL_MAPO_MI2 est résilié.
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la société Spie reste devoir à la société Ineo, au titre des prestations réalisées et à titre indemnitaire, la somme de 345 102,82 euros hors taxes.
6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, d’une part, que le ministre de l’éducation nationale est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
Entretemps, par une décision du 4 décembre 2017, la métropole du Grand Nancy a résilié le marché de maîtrise d'œuvre aux torts du titulaire et à ses frais et risques.
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'autorité concédante a proposé aux candidats de présenter leurs offres selon trois durées différentes de cinq, huit et douze ans.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge. 4.
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage ", que l'autorité concédante avait informé
DCA_23TL01495_20240625
Il en résulte que le concessionnaire était tenu à la fois de remettre des études préalables et d'en obtenir la validation par l'autorité concédante, ces deux opérations devant, en toute hypothèse, être
DCA_21NC02487_20230706
6 juillet 2023
Si ce dossier d'évaluation constitue un élément de fait concernant sa situation, il ne fonde pas la décision de licenciement.
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
état de cause être limité à la somme de 11 432,57 euros toutes taxes comprises ; - la clause de résiliation est illégale en raison de son caractère disproportionné ; - elle n'est pas en possession
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
Enfin, si Mme D demande le remboursement, sur le terrain de l'enrichissement sans cause, de ces mêmes travaux, il résulte, en tout état de cause, de l'instruction que ces travaux réalisés dans le cadre
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