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609 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études d'avant-projet sommaire concernant l'activation du réseau alors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études préalables concernant l'activation du réseau alors que les pénalités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00755_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur les conclusions en résiliation : 3. Il n'y a plus lieu de prononcer la résiliation du marché conclu le 2 mai 2019 pour la période de 2019 à 2022, celui-ci ayant été entièrement exécuté.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a retenu que les trois vices mentionnés au point 11, justifiaient la résiliation du marché en litige. 23.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02554_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Estimant que la signature, le 25 juillet 2014, d'un nouveau bail entre la SCI Sophthom et la SASU Brico 15 avait eu pour effet de résilier le bail de 2012, elle a réintégré dans le résultat de la même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00525_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Estimant que la signature, le 25 juillet 2014, d'un nouveau bail entre la SCI Sophthom et la SASU Brico 15 avait eu pour effet de résilier le bail de 2012, elle a réintégré dans le résultat de la même

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00790_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte en particulier du document contenant le détail des notations que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou, à défaut, de résilier le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21561_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01647_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle ajoute qu'au regard des anomalies constatées, l'engagement contracté au titre de la mesure PL_MAPO_MI2 est résilié.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la société Spie reste devoir à la société Ineo, au titre des prestations réalisées et à titre indemnitaire, la somme de 345 102,82 euros hors taxes.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02360_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, d’une part, que le ministre de l’éducation nationale est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Entretemps, par une décision du 4 décembre 2017, la métropole du Grand Nancy a résilié le marché de maîtrise d'œuvre aux torts du titulaire et à ses frais et risques.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01056_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'autorité concédante a proposé aux candidats de présenter leurs offres selon trois durées différentes de cinq, huit et douze ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01061_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage ", que l'autorité concédante avait informé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01495_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il en résulte que le concessionnaire était tenu à la fois de remettre des études préalables et d'en obtenir la validation par l'autorité concédante, ces deux opérations devant, en toute hypothèse, être

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02487_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si ce dossier d'évaluation constitue un élément de fait concernant sa situation, il ne fonde pas la décision de licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03267_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

état de cause être limité à la somme de 11 432,57 euros toutes taxes comprises ; - la clause de résiliation est illégale en raison de son caractère disproportionné ; - elle n'est pas en possession

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03573_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Enfin, si Mme D demande le remboursement, sur le terrain de l'enrichissement sans cause, de ces mêmes travaux, il résulte, en tout état de cause, de l'instruction que ces travaux réalisés dans le cadre

Source officielle

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