ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration, et alors que les délais de recours ouverts pour contester la créance n’ont jamais été portés à sa connaissance ; les fins

contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle autorisation

Aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre

; - les subventions reçues au titre de l'investissement ne doivent pas être déduites dans le calcul de la valeur nette comptable des biens à partager ; - c'est à tort que les premiers juges proposent

Aux termes de l'article 88 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la

; - le « congé accueil de l’enfant au bénéfice du deuxième parent » ne méconnaît ni les règles applicables au temps de travail des agents publics ni le principe de parité entre les fonctions publiques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M.

Barlerin, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - et les observations de Me Palagi, avocat de la Collectivité européenne d’Alsace.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Corbier-Labasse, représentant la collectivité territoriale de Martinique.

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou

décision rejetant son recours gracieux, ainsi qu'à la décharge de la somme exigée par ces titres.

du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

territoriales qui impose à la collectivité délégante de fixer la durée de la délégation de service public, et le DRFIP ne peut se substituer à la collectivité ; de plus, le texte exige la communication

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les