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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
formé devant le juge de l'impôt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00804_20251230
30 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de faire application de la règle de l’acquiescement aux faits et d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02900_20230824
24 août 2023
Par un jugement n° 2213382 du 1er juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24PA04280_20250107
7 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers
ORCA_24PA01571_20240827
27 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
Par un jugement no 2006480 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01036_20220512
12 mai 2022
de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
ORCA_25PA00458_20250514
14 mai 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
ORCA_25NC01417_20250801
1 août 2025
Par un jugement n° 2500402 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02126_20240422
22 avril 2024
Par un jugement n° 2303938 du 30 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juin, 16 juin et 31 juillet 2023, Mme D, représenté par Me Ansquer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
2ème Chambre
DCA_22NT02008_20240126
26 janvier 2024
de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif.
5ème chambre
DCA_22NT01813_20231128
28 novembre 2023
S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et
DCA_23LY00042_20260120
20 janvier 2026
La personne qui, devant le tribunal administratif, est intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son
ORCA_25NC02122_20251017
17 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a pas d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.
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