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11 507 résultats pour « recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01306_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

formé devant le juge de l'impôt.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00804_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de faire application de la règle de l’acquiescement aux faits et d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02900_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par un jugement n° 2213382 du 1er juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04280_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01377_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01571_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04145_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un jugement no 2006480 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00912_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01036_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04712_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00458_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

B C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01783_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En premier lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00118_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01417_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Par un jugement n° 2500402 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02126_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par un jugement n° 2303938 du 30 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01247_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juin, 16 juin et 31 juillet 2023, Mme D, représenté par Me Ansquer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02008_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01813_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00042_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La personne qui, devant le tribunal administratif, est intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02122_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a pas d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.

Source officielle

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