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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Juge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
La société Scopelec Aquitaine a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 4 janvier 2023 et la société Smartyk Sud-Ouest a procédé, le 8 mars 2023, à une déclaration de sa créance auprès
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
Les échanges se sont oursuivis au cours des années 2017, 2018 et 2019, et la société Hydrogec a été lacée en redressement judiciaire uis en liquidation judiciaire ar un jugement du tribunal de commerce
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
Par des courriers, enregistrés les 25 novembre et 6 décembre 2022, Me Righi et Me Coste, représentant la SARL Dovre France, font part de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
DCA_24PA02470_20250429
B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
DCA_24PA02471_20250429
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
A B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société par actions
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
judiciaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
d'instance par Maître Rousselot-Gegoue, liquidateur judiciaire de la société GE O2 Terres à projet ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DCA_24PA02459_20250429
DCA_24PA02465_20250429
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
son activité pour une période d’un mois pour les besoins de la liquidation judiciaire.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL24275_20220609
9 juin 2022
Les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 34 319,16 euros ont été mis à la charge définitive des sociétés Beterem et Bilski, chacune condamnée au versement de la somme de 1 000
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
La société Naturalliance, qui exerçait une activité de vente à distance de compléments alimentaires jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée le 6 octobre 2017, a sollicité, le 30 mars 2017, de l'unité
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