En outre, il résulte des pièces du dossier que le 26 avril 2022, une demande d'autorisation de travail avait été déposée, puis acceptée le 29 avril 2022.

Les autorités bulgares ont été saisies, le 5 septembre 2023, d’une demande de reprise en charge qu’elles ont explicitement acceptée le 12 septembre 2023.

Seules les autorités allemandes ont accepté le 11 mars 2022 la reprise en charge de M. C, en application de l'article 18-1 de ce règlement.

Tarn et Garonne Habitat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 octobre 2019 formé contre cette décision, en tant que le directeur général de Tarn et Garonne Habitat a refusé

Premièrement, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de contradictoire dès lors qu'elles se fondent sur des faits dénoncés le 25 avril 2017, postérieurement à l'entretien préalable

ont, en conséquence, été saisies, le 12 septembre 2023, d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18 1. b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ont accepté

Le 18 décembre 2020, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité

. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai2024, Saint-Etienne métropole, représentée par la SELARL Réflex Droit public agissant par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Après des échanges avec la société, la commune de Biarritz a refusé l'admission des fournitures et rejeté le commandement de payer par lettre du 23 juillet 2021.

fondé sur l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté de rejet est entaché d’une erreur de droit concernant le motif de refus fondé sur l’article R. 181-34 du code de l’environnement

tort que les premiers juges ont retenu que les troubles dans les conditions d'existence dont il demandait réparation n'étaient pas établis ; un tel préjudice est caractérisé dès lors qu'en raison du refus

.. a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

B avoir reçu son pli recommandé du 27 novembre 2019 contenant le contrat de travail revêtu de la mention manuscrite " proposition refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

manuscrite " proposition refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.