Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Pas-de-Calais à la demande de première instance : 4.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2021 et le 8 juillet 2021, le ministre de l'intérieur, demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande

Par suite, l'ONIAM est fondé à demander sa mise hors de cause. Sur les préjudices : 11.

De troisième part, lorsqu'une cession de créance portant sur un crédit d'impôt intervient avant l'introduction d'une demande tendant au remboursement de cette créance devant un tribunal, l'établissement

Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2021 sous le n° 21EX58, Mme C B, représentée par Me Roth, a demandé l'exécution du jugement n° 1403621 du tribunal administratif

en 2014 et 2015 ; - la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 190 admet qu'en cas de remboursement de l'avance avant la réception de l'avis de vérification par la société, le

L'ONIAM peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise et, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Sur le remboursement des frais exposés par M. B en première instance et non compris dans les dépens : 9.

le remboursement. 27.

Procédure devant la cour avant cassation : A une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2017 et le 1er octobre 2018, Mme F, représentée A Me Devers, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Devant les premiers juges, bien que régulièrement mise en cause, elle n'avait présenté aucune demande à ce titre.

En conséquence, la requête de F C devant le tribunal administratif de Rennes n'était pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par le CHBA doit donc être écartée.

En outre, les principes de neutralité, d'effectivité et de non-discrimination ne s'opposent pas à une législation nationale selon laquelle le fournisseur peut seul demander le remboursement des sommes

Par un jugement no 2100478, 2100479, 2200494 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes.

B ; -l'accident litigieux est en tout état de cause imputable à une faute de la victime ; - les préjudices dont M. B demande réparation sont surévalués.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet et le 1er juillet 2021, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, représentée par Me Vergeloni, demande à

Devant l'apparition post opératoire de troubles sensitifs au réveil et d'une rétention aigue d'urine, une IRM, demandée en urgence, a été réalisée dans un délai raisonnable à 20h54 le même jour.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2023, le 8 décembre 2023, le 29 avril 2025, le 16 mai 2025 et le 2 juin 2025, Mme D, représentée par Me Mundet, demande

que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement