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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Sur les intérêts et leur capitalisation : 33.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère civil des activités de la société au motif qu'elle exerçait, selon elle, une activité de marchand de biens.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
en cause du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt liés à l'habitation principale ; - il sollicite une substitution de base légale relative à l'imposition des soultes en litige à l'impôt sur le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - l’imposition supplémentaire en litige concerne uniquement l’impôt sur le revenu dès lors que la remise en cause de l’abattement renforcé n’a eu aucune incidence sur le montant des
2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'administration a remis en cause les intérêts comptabilisés au compte n° 16410000 " Emprunt Ursem beheer bv " au cours des exercices 2011 et 2012 à concurrence
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
Sur les intérêts de retard : 7.
5ème Chambre
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
familial ne peut donc jouer et aucun contrat de prêt dûment enregistré n'a été présenté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
- la décision par laquelle la collectivité territoriale de la Martinique a réclamé la créance en litige est insuffisamment motivée et ne justifie pas de son bien-fondé ; il n'a pas à rembourser le prêt
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Cette circonstance ne permet toutefois pas à elle-seule d'établir que les intéressés ont eu une influence sur l'avis favorable rendu par le maire de Sougé sur les conditions de remise en état de cette
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
Pour assujettir aux impositions et prélèvements que celui-ci conteste, l'administration a considéré que l'intéressé, salarié de la société Fitness Evasion, qui exploite un club sportif, a encaissé sur
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
fiscales, qui sont de nature réglementaire, sont contraires aux principes du respect des droits de la défense et d'égalité des armes entre les parties au litige, tels qu'ils sont reconnus en droit interne
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
la société d'avoir établi au cours du contrôle l'intérêt professionnel de ces déplacements.
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a procédé le 26 janvier 2021 à la remise de ses intérêts sur le fondement du I de l’article 1756 du code général des impôts, soit avant l’introduction
1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
l'imposition globale de l'entreprise prêteuse " et qui est confirmée par un rescrit BOI-RES-000041 du 4 septembre 2019 ; - l'administration ne pouvait réintégrer la totalité des intérêts en cause, dès
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
pour l'application de l'article 238 A du code général des impôts, le seul constat de l'existence d'une possibilité, ouverte aux sociétés de droit belge, de déduire de leurs résultats imposables un intérêt
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
E... avant la remise du rapport établi par le cabinet Sacafi, soit le 6 août 2020.
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
L'intéressée relève appel du jugement du 27 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Pour contester l'absence d'intérêt pour la société des dépenses en cause, les requérants font valoir que ces frais ont été engagés par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 28 juin 2019 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ou subsidiairement, de prononcer la remise
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