ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

L'administration, qui a procédé à un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B, a remis en cause l'application de l'abattement renforcé.

L'argumentation développée par le requérant n'est par suite pas de nature à remettre en cause le caractère artificiel de l'interposition décrite ci-dessus. 7.

C, qui détient directement 99,9% de la SAS Dewco International et, à compter du 9 février 2011, indirectement 99,9% de la SAS L2M dont il est le président.

en cause l'application du régime de taxation sur la marge aux opérations de vente de véhicules acquis auprès de sociétés françaises de véhicules d'occasion en provenance d'assujettis allemands.

En premier lieu, l'administration a remis en cause la déduction de charges correspondant notamment à l'achat de meubles, vaisselle, linge de maison, coffre-fort, appareils électro-ménagers tels qu'aspirateur

l'économie générale du projet de plan révisé, tel qu'initialement arrêté.

Ces impositions résultent notamment de la remise en cause de la déduction de son résultat imposable de la somme totale de 38 387 127 euros.

en cause.

et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas

Ces éléments ne sont pas sérieusement remis en cause par l'expertise du médecin conseil, cardiologue, de Mme D datée du 29 septembre 2021, estimant que M.

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

Par voie de conséquence, il y a lieu de mettre hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 12.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. En premier lieu, si M.

En quatrième lieu, le vérificateur a retenu que la numérotation des tickets était fréquemment remise manuellement à zéro et que les tickets n'étaient pas enregistrés de façon séquentielle.

En quatrième lieu, le vérificateur a retenu que la numérotation des tickets était fréquemment remise manuellement à zéro et que les tickets n'étaient pas enregistrés de façon séquentielle.

En quatrième lieu, le vérificateur a retenu que la numérotation des tickets était fréquemment remise manuellement à zéro et que les tickets n'étaient pas enregistrés de façon séquentielle.

en cause la réduction d'impôt dont il avait bénéficié au motif tiré de l'absence d'un agrément préalable du programme immobilier ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut pas se fonder

en cause la réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié au motif tiré de l'absence d'un agrément préalable du programme immobilier ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut pas se fonder

B justifie, par les pièces qu'il produit, avoir perçu des rémunérations de la part de la SARL GK Bat au cours de l'année 2009, l'administration entend désormais fonder la remise en cause de la déduction