compensatrice de préavis et de 4 035,82 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article 45 du décret du 15 février 1988 et demande la réparation de son préjudice

A D, afin de pouvoir solliciter une indemnisation définitive.

titre d’indemnité de licenciement et 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral qu’il estime avoir subi à la suite du non-renouvellement de son contrat.

l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. / L'indemnité ne peut être inférieure au

E... une indemnité provisionnelle d’un montant total de 180 655,38 euros, à valoir sur la réparation des préjudices de leur fille, d’autre part, à chacun des parents de celle-ci la somme de 6 044,79

Sur les frais de l'instance : 19.

jugement et non son dispositif.

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager

du coût de remplacement de l'équipement défaillant à la somme de 243 385,43 euros et rejeté sa demande d'indemnisation des travaux de démontage des installations provisoires, des pénalités pour carence

de l’intérieur, d’une part, de l’indemniser de ses 224 jours de permissions non pris et, d’autre part, de l’indemniser sur une base de calcul incluant le solde, les primes et les indemnités qui lui étaient

Enfin, les préjudices dont les appelants demandent l’indemnisation, et qui consistent dans le coût d’un nouveau mur de soutènement, dans les frais de justice engagés du fait de l’inertie de la commune

allouées par la cour et relatives aux frais futurs et aux frais non encore engagés ; - M.

non accompagnés placés sous sa garde.

et remplacements nécessaires, des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail qu'il fournit ; - s'il existe pour les agents de la ville de Paris une indemnité pour travaux salissants

Toutefois, et en application de ce qui a été rappelé au point précédent, la réparation du préjudice ne saurait donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle.

de la dégradation du revêtement de la place du château et en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de ces sociétés à l'indemniser des frais de constat d'huissier d'un montant de 2 540,36 euros

Sur la responsabilité de l’Etat : Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence

Sur la responsabilité de l’Etat : Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence

A est fondé à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 667 euros au titre du préavis de départ non respecté. 10.

L’administration ayant implicitement rejeté sa demande d’indemnisation, Mme A...