salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination et d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié

arrêté du 26 avril 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Par une demande du 26 juillet 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant désormais la mention " salarié ".

Devenue majeure, l'intéressée s'est vu délivrer une carte de séjour provisoire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pialat, conseil de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle,

Le 20 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

du Tarn en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

ce qu’une somme de 2 000 euros soit versée à Me Dewaele en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce

A ne nie pas avoir reçu le courrier du 4 janvier 2019 par lequel le liquidateur a communiqué aux salariés les offres de reclassement externe.

A, salarié de la société Viapaq et délégué du personnel, qui avait été sollicité par la société JSA.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.

B, salarié de la société Viapaq et titulaire d'un mandat de délégué syndical, qui avait été sollicité par la société JSA.

B, salarié de la société Viapaq et titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise, qui avait été sollicité par la société JSA.

A un titre de séjour en qualité de salarié et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, a enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour