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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle est ainsi réputée avoir acquiescé aux faits exposés par Mme A et non contredits par les pièces du dossier. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il a réalisé à cette occasion une plus-value d’apport de 35 174 015 euros, qui a été placée en report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
troisième report d'imposition, dès lors qu'en application de l'article 151-O octies du code général des impôts, le report d'imposition est maintenu dans tous les cas où les événements censés y mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les parties qui sont des États de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'annexe I interdisent le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Toutefois, il résulte des dispositions précitées que la reconnaissance de la qualité d'obligé alimentaire, ainsi que la répartition entre chaque obligé alimentaire du montant de la participation aux frais
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02777_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Enfin, il résulte de l'instruction que la répartition des liqueurs retenue par le vérificateur ressort des propres indications du gérant de la société à l'administration au cours du contrôle et qui ont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En tout état de cause, le report déficitaire opéré par un contribuable sur son résultat imposable a le caractère d'une charge de l'exercice ou de l'année dont les résultats sont grevés par ledit report
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00431_20240208
8 février 2024
8 février 2024
faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ", aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02471_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00660_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () ; ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01541_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Mme B a alors sollicité un second report de sa scolarité qui lui a été accordé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que si la lettre recommandée du 12 février 2021 convoquant M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ce même mécanisme, la communauté de communes du Sud Territoire s’est substituée, au sein du SMAGA, aux dix communes situées dans son ressort.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02298_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Si l’appelant affirme qu’il n’a pas obtenu de réponses à plusieurs demandes de renseignements nécessaires pour organiser la formation, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à plusieurs reprises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
en vigueur avant la modification introduite par la loi de finance rectificative pour 2016, a consacré la liberté de décider l'émission d'une soulte et a défini un seuil de 10 % et que le bénéfice du report
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21775_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne le rappel de la règle de report des congés : 15.
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