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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
A cet égard, la circonstance que le règlement administratif de l'accident du travail dont M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
Il n'est, enfin, pas contesté que le requérant effectuait, avec le cumul de ces deux emplois, plus de 50 heures de travail hebdomadaire, excédant ainsi la durée maximale légale de travail effectif autorisée
3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
en 2005, ce qui a justifié son changement d'affectation, et elle a exprimé des insatisfactions et doléances sur la charge de travail qui lui était imposée, la reconnaissance de son travail et le classement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
Mme B a été maintenue en arrêt de travail jusqu'au 27 mars 2020 et, à la suite d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu à son inaptitude et estimé que son état de santé faisait
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
réponse expresse.
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
A compter du 9 février 2017, le fonctionnaire a été à plusieurs reprises en arrêts de travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
reprise des travaux avant mise en conformité des installations et autorisation de l'inspection du travail.
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
de l'inspectrice du travail.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les travaux de sécurisation dont la réalisation conditionnait la reprise du chantier auraient tous été réalisées dès janvier 2020.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03894_20250213
13 février 2025
la décision de licenciement, que l'intéressée a sollicité, à plusieurs reprises, le report des rendus de ses travaux, que certains ont été remis tardivement et qu'elle a, au moins à deux reprises, prévenu
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23NC03823_20240926
6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
L'intéressée qui était en arrêt de travail a repris ses fonctions à mi-temps thérapeutique le 24 novembre 2006.
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
et d'entretien réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans à condition que le client remette à l'entreprise qui réalise ces travaux et en établit la facturation une attestation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
- au jour de la reprise de l'ensemble immobilier, la valeur nette comptable des travaux amortis était nulle ; ces travaux ne pouvaient ainsi donner lieu à plus-value à court terme ; - la reprise des
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
somme de 414 438,98 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires qu'elle estime avoir réalisés.
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
supplémentaires réalisés.
DCA_23NC03817_20240926
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
travail à durée déterminée conclu le 23 août 2018 et de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo de
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