délai.

les prescriptions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

ou un vice de procédure du dossier de demande, mais sur le non-respect d'une condition de fond du droit au séjour.

Il est constant qu'en l'espèce, aucun délai de trois ans n'a été respecté entre le départ de M.

Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée

Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée

Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée

Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée

Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée

Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée

son obligation de reclassement ; - elle a respecté son obligation de reclassement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le respect des modalités de la concertation : 2.

, dès lors que les travaux litigieux n'ont pas fait l'objet d'une constatation contradictoire avant résiliation, que la mise en demeure qui lui a été adressée n'a pas respecté le délai de 15 jours minimum

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

La société, après avoir formé un recours gracieux le 23 octobre 2023, demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il refuse ces deux éoliennes.

Contrairement à ce que soutient la commune de Rosoy, la société Lumilec n'était ainsi pas en mesure de respecter le délai d'exécution fixé pour son lot, sans que ce retard ne lui soit imputable.

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (…) c) Le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; (…) 32.2.

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ". 3.

Il soutient que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales est applicable au litige dès lors qu'il constitue le fondement juridique de l'arrêté municipal du 25 mai 2018