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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un jugement n° 1901154 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné in solidum la société Guérin et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ets Benninger
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
686,61 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier de Laon et de la SHAM une somme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner in solidum ou selon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
solidum M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
liées au dépassement du seuil de tolérance ; 5°) de condamner in solidum la société De Gata à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle au titre du talus, des pénalités de retard et des
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement n° 1901044 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné in solidum M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
11 février 2025
solidum les sociétés Sud-Ouest Pavage, Socotec, GGR Architectes, les ayants droits de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00386_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération d'Epinal a demandé au tribunal administratif de Nancy, dans le dernier état de ses écritures, de condamner d'une part, solidairement ou in
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1601344 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a condamné in solidum les sociétés Agence Nicolas Michelin, Batiserf Ingénierie et Auvray Dubaillay
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
solidum la société Sade, la société Sevesc et la société Egis Eau à la garantir intégralement ; 4°)de mettre à la charge in solidum de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle demande en outre à la cour de condamner in solidum les sociétés Elcimai Environnement et Eiffage Energie Thermie Grand Est à la garantir de toute nouvelle condamnation qui serait prononcée en appel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
solidum mais seulement de la condamner à indemniser 5% des dommages, le cas échéant après condamnation in solidum.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
parties condamnées in solidum, à hauteur de leur responsabilité respective ; 3°)de mettre à la charge de la société Anfray Gioria le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
solidum M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et Transports Cazaux à la garantir de toute condamnation au profit de la société Les Ecosolidaires ; 3°) de mettre à la charge de toute partie succombante in solidum la somme de 3 500 euros sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par jugement n° 1406570 du 22 mai 2023, le tribunal a, d'une part, condamné in solidum les sociétés Pierre Vurpas et Associés Architectes, Li-Sun Environnement et Dekra Industrial à verser la somme de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
proposés par l'expert judiciaire, à la condamnation, solidairement voire in solidum, des sociétés Techni Chaud Froid et Atelier Fernandez et Serres à la relever et à la garantir de toutes condamnations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
à hauteur de 5 %, au rejet des demandes formulées à son encontre, à la condamnation in solidum des sociétés ATAUB, Lafranque, CIME à la garantir à hauteur de 95 % des sommes qui pourraient être mises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00401_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
attente de l’issue du recours introduit par la société Eiffage devant le Conseil d’Etat ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 décembre 2024 ; 3°) de condamner in
Source officiellePage 15 sur 27