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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Juge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
Par une ordonnance du 6 mars 2023, le juge des référés lui a accordé une provision de 54 005,40 euros, pour la période de février à avril 2021.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
additionnelle de la fonction publique et l'indemnisation de divers préjudices en lien avec la privation de son régime indemnitaire et sa maladie professionnelle.
DCA_24DA02011_20260210
10 février 2026
Lille d’annuler les élections professionnelles du 8 décembre 2022.
2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
B est fondé sur son appréciation de sa valeur professionnelle et de sa manière de servir qui a fait l'objet de reproches de ses supérieurs hiérarchiques, et repose ainsi sur des considérations étrangères
4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
mai 2021, Mme A a adressé au département du Morbihan une demande tendant à l'indemnisation des préjudices financiers et moral qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision de retrait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00382_20220922
22 septembre 2022
mars au 18 novembre 2016 ne sont pas en lien direct et certain avec l'accident de service survenu le 17 février 2013 ; - il n'est pas établi que les nouvelles douleurs relèveraient d'une maladie professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
l’exception d’illégalité de cette décision de retrait est inopérant.
DCA_24LY02573_20260205
5 février 2026
Par une première décision du 15 mai 2020, il a été placé, sur sa demande, à la retraite pour invalidité à compter du 14 mars 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, Mme C fait valoir que la pension de retraite et d'invalidité qu'elle perçoit ne permet pas une réparation intégrale de ses pertes de gains professionnels futurs dès lors qu'elle a perdu
DCA_20TL04267_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - sa pathologie s'est déclenchée en raison des évènements qu'elle a subis dans le cadre de l'exercice de sa profession, de sorte qu'elle est imputable au service ; - les conclusions
3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
En ce qui concerne l'incidence professionnelle : 22.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01747_20230525
25 mai 2023
Par un avis du 14 mars 2019 la commission de réforme de l'État a conclu à sa mise à la retraite d'office pour inaptitude définitive à toutes fonctions, sans aucun reclassement professionnel possible.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01380_20230629
29 juin 2023
juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
A fait état de la surveillance dont il a fait l'objet sur son lieu de travail, même lorsqu'il se rendait aux toilettes.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
Par un courrier du 30 octobre 2023, l'IFEC a sollicité auprès du ministre chargé du travail le retrait de l'arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
D n'ayant exercé sa profession que de manière occasionnelle, il ne peut se prévaloir d'aucune perte de gains professionnels futurs ; il ne justifie pas ne pas exercer d'activité professionnelle, ni d'un
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
à ce poste de préjudice déjà déterminé soit une provision de 22 531 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
B droit à la bonification de pension instituée par le 2° du II de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites
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