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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06660_20220413
13 avril 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, au vu d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 3 mars 2020 selon lequel l'état de santé de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice : 2.
4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
C, par l'arrêté attaqué du 15 juillet 2021, une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge
8ème chambre
DCA_21PA06446_20230130
30 janvier 2023
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
3ème chambre
DCA_25PA00302_20251015
15 octobre 2025
Par suite, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait relevé dans l’arrêté contesté que « l’intéressé n’allègue aucune raison de santé à l’appui de sa demande de titre de séjour pour qu’
1ère chambre
DCA_25PA03840_20260205
5 février 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
ORCA_22PA04302_20221013
13 octobre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ". 5.
DCA_22PA05274_20230630
30 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00975_20231109
9 novembre 2023
La requête a été communiquée le 15 juin 2023 à la commune de Saint-Gratien qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_24PA01942_20240709
9 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
A en tant qu'étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé notamment sur l'avis du 26 octobre 2021 par lequel le collège de médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de l'intéressé
DCA_24PA02836_20250319
19 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
9ème Chambre
DCA_24PA04627_20260116
16 janvier 2026
Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence au titre de son état de santé, l’a obligée à quitter le territoire français dans
DCA_24PA01530_20251119
19 novembre 2025
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la Seine-Saint-Denis tiré de ce qu’il aurait dû dans le cadre de son pouvoir de régularisation prendre en compte l’état de santé des
DCA_24PA02780_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DCA_22PA05509_20240112
12 janvier 2024
Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22PA03529_20220912
12 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé, l'a
DCA_24PA04377_20251010
10 octobre 2025
B... le titre de séjour sollicité à raison de son état de santé, le réfet s’est a ro rié l’avis du collège de médecins en date du 20 mai 2021 selon lequel l’état de santé de l’intéressé nécessite une
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