n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a autorisé son licenciement.

D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

décision de l'inspectrice du travail du 26 juillet 2019 et refusé le licenciement de la salariée.

C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision du ministre du travail rejetant

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 3°) de mettre à

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 3°) de mettre à

de travail et que sa vie personnelle et familiale s'oppose à ce qu'il travaille le dimanche ; - le licenciement est en lien avec son mandat syndical et procède d'un harcèlement moral et de discriminations

2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 décembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Roubaix-Tourcoing a autorisé son licenciement pour inaptitude

Après l'entretien qui s'est tenu le 24 août 2022, l'employeur a demandé à l'administration du travail l'autorisation de licencier pour faute M.

Puis, dans un second temps, par une décision expresse du 26 novembre 2018, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé le licenciement