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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
Le 24 décembre 2019, une enquête administrative a été ouverte à la suite du signalement effectué la veille par un gardien de la paix ayant fait l'objet de messages notamment à caractère raciste sur un
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
alimentation et ses données et, d’autre part, de développer un système mécanique à base de coupelles de protection pour contrer le ruissellement issu des cavités, lequel génère l’altération ou la perte de signal
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
Les circonstances selon lesquelles le personnel d'encadrement aurait été en nombre suffisant au regard des exigences légales et règlementaires, les enfants mineurs n'auraient pas été pleinement conscients
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03139_20220519
19 mai 2022
pas la note en délibéré qu'il a produit le 6 juillet 2020 ; - le jugement omet de répondre à son moyen tiré de ce que les motifs de la décision ne lui ont jamais été communiqués ; - l'arrêté est signé
Juge des référés
ORCA_25LY03354_20260422
22 avril 2026
est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1 du code de justice administrative ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, son auteur signale
ORCA_25PA01522_20250620
20 juin 2025
d'une semaine qui suivra la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de mettre fin au signalement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01080_20220718
18 juillet 2022
D'une part, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables
ORCA_22LY03831_20230213
13 février 2023
En troisième lieu, le requérant fait valoir que les brochures d'information réglementaires lui ont été remises en langue turque et que, bien qu'il ait déclaré ne lire que le kurde zaza, l'interprète chargé
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été signée pour le maire, par le directeur général des services, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
le fondement des articles 223-1, 223-5 et 223-6 du code pénal ne justifiait pas un appel systématique aux services de police ou de gendarmerie en cas de réception par le centre de surveillance d'un signal
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
En outre, aux termes de l'article 31.5 du CCAG-Travaux : " Lorsque les travaux intéressent la circulation publique, la signalisation à l'usage du public doit être conforme aux instructions réglementaires
8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
Le jugement attaqué, qui ne fait pas application d’autres dispositions législatives ou réglementaires que celles du code de justice administrative qu’il vise, ne méconnaît pas ces dispositions.
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à
1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
d'une erreur d'arbitrage ; - le starter a commis plusieurs fautes, pour avoir eu son attention accaparée par un cheval récalcitrant, n'avoir pas contraint les concurrents à revenir à l'allure règlementaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01348_20240411
11 avril 2024
. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ».
5ème Chambre
DCA_24PA01036_20250613
13 juin 2025
à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il a fait l'objet d'un signalement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
, d'une part, est conforme à l'article R. 741-2 du code de justice administrative puisque, en particulier, son mémoire en défense du 17 mars 2023 n'a pas été analysé et, d'autre part, qu'elle a été signée
4ème Chambre
DCA_19VE04136_20220405
5 avril 2022
En premier lieu, aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n'impose qu'une mesure de suspension, qui présente le caractère d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
exception de son article 4 ; 3°) d’enjoindre au maire de Royan d’abroger l’arrêté du 5 août 2021 dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et de déposer les panneaux et les barres de signalisation
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