CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle ».
3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
du jugement attaqué ; d'autre part, sa situation financière est précaire et il présente de graves soucis de santé ; sa demande de logement social n'a été accueillie que le 5 mai 2021 ; - il n'est pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tarkett Bois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 581 210,03 euros
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assistance service voiturage (ASV) et la société Parisian Cab ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
Quant aux capacités financières : 28.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
stable qui y est situé.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Dans ces conditions, alors même que les sociétés du groupe ont refusé d'abonder le financement du plan de sauvegarde de l'entreprise, le budget global d'un montant de 7 millions d'euros prévu pour le financement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hafner Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 2 novembre 2020 de la préfète
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
de l'entreprise.
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Ce dossier comporte : / 1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
Il produit également un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements, daté du 17 juillet 2019.
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
de cessation des paiements permettant de se prévaloir de ces dispositions ; - la proposition de rectification adressée à la SARL AD Bâtiment n'est pas motivée en ce qui concerne les distributions faisant
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Pour financer ces dépenses, la demande indique que la SCEA D apportera " 37,4 % des financements via un emprunt bancaire remboursé sur 15 ans " et que " le reste des financements [proviendra] de l'entreprise
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
En cinquième lieu, s'agissant de l'impact du projet sur les activités équestres et les équidés, ceux-ci sont abordés en pages 144 et 145 de l'étude d'impact, qui identifient les centres équestres situés
DCA_22BX03162_20240711
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. 16.
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