Aux termes de l'article 120 du même code relatif aux sommes réparties par des sociétés dont le siège social est situé à l'étranger, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont

Pour contester la réintégration à son résultat d'une charge d'un montant de 129 333,28 euros, la société Sales Solution produit une facture émise par la société Namdev Overseas dont le siège est à Jaipur

de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible

à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d

de confiance sur son insertion dans la société française ". 22.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

à son intérêt.

E faisait obstacle à son éloignement et à celui de son épouse sur le fondement du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'avis du 5 juin

état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement

Holding NV, ayant son siège social en Belgique.

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

B ont été décidés par ses seuls soins, alors qu'il résulte des statuts des sociétés Allen B Limited et Tempete Ltd que les décisions de distribution doivent émaner, en assemblée ordinaire, de l'ensemble

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

A soutient qu'il a dû interrompre son activité de coiffeur pour la société " The best coiffure afro " du seul fait du décès de son gérant, et qu'il a dû retrouver rapidement un emploi du fait de la grossesse

et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; son état de santé nécessite des soins et un suivi médical régulier, dont l'interruption, contrairement à ce qu'indique

passé de mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et son intégration via son certificat d'aptitude professionnelle « cuisine ».

s'est fondé sur la circonstance que la société " Man Plus Group " était fermée alors qu'elle a changé l'adresse de son siège social ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

D'autre part, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, M.