l'autorisation sollicitée dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

due qu'au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile et au fait qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national.

de Montpellier une somme de 2 000 euros à verser à M.

compter de la notification de la décision à intervenir et de condamner la Ville de Paris à lui verser, en réparation de son préjudice résultant de son éviction irrégulière du contrat de concession, la somme

une somme de 1 634,144 euros, a mis à la charge du CHITS les frais d’expertise d’un montant de 800 euros et une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

dès lors notamment que la durée du marché aurait dû faire l'objet d'une prolongation ; la somme retenue est erronée dès lors que seule la somme de 290 984,81 euros toutes taxes comprises pourrait, le

d'aménagement d'un établissement cinématographique composé de 6 salles comportant 715 places au total, à l'enseigne " Megarama " à Cormeilles-en-Parisis ; 2°) et de mettre à la charge des défendeurs une somme

depuis sa suspension ; 4°) de mettre à la charge du CH de Givors une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une seconde décision du 31 mars 2023, ont été dégrevées les sommes de 1 757 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus, en droits et pénalités, au titre de la période du 1er

administrations, et de leur délivrer dans cette attente à chacun une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme

Il résulte des mentions du décompte général du marché que la chambre de commerce et d’industrie a déduit de la rémunération due au groupement un total de cent vingt-trois sommes, dont le montant cumulé

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016.

administratif de Paris ; 2°) de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables déclarés au titre des exercices clos en 2006, 2007, 2008, 2010 et 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de Poitiers a délivré à la SCCV La Pierre Levée un permis de construire modificatif ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Poitiers et de la SCCV La Pierre Levée le versement d'une somme

F la somme de 206 289,97 euros et à Mme F la somme de 245 euros, avec intérêts à compter du 8 octobre 2011 et capitalisation à compter du 8 février 2019, à verser à la CPAM de la Charente-Maritime la somme

par SNCF Réseau, la somme de 533 233,76 euros HT correspondant aux réfactions opérées à tort, la somme de 2 416 552,08 euros au titre des pénalités appliquées à tort et la somme correspondant à la

, sur la base d'un taux de 8 %, sur les sommes correspondant aux déclarations modificatives de sous-traitance, pour un montant de 10 816,62 euros, sur la somme réclamée au titre de la situation n° 12 de

Il y a donc lieu d'admettre la somme de 366,91 euros.

Logistics Ile-de-France ; - elle peut prétendre au paiement de la somme de 560 243,23 euros au titre loyers et aux charges locatives dues jusqu'au 30 avril 2023 inclus, pour la résiliation du contrat

à rembourser cette somme à l’ONIAM.