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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
de mobilisation sous anesthésie générale, risques qui se sont réalisés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01974_20241220
20 décembre 2024
de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques
DCA_24MA01975_20241220
DCA_24MA01980_20241220
DCA_24MA01981_20241220
DCA_24MA01989_20241220
DCA_24MA01990_20241220
DCA_24MA01991_20241220
DCA_24MA01992_20241220
DCA_24MA01993_20241220
DCA_24MA01994_20241220
DCA_24MA01995_20241220
DCA_24MA01999_20241220
DCA_24MA02011_20241220
DCA_24MA02012_20241220
DCA_24MA02014_20241220
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
accrue de ses parents ; alors que l'enfant faisait un usage de la borne non conforme à sa destination, l'accident trouve son origine exclusive dans le défaut de surveillance de ses parents, exonérant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
Elle est entrée en salle de travail le lendemain à 15h15, la péridurale étant posée à 16h15 et a fait l'objet d'une surveillance jusqu'à ce qu'il soit constaté une déformation de l'utérus de l'intéressée
Juge des référés
ORCA_24BX02425_20250127
27 janvier 2025
d'une hépatite B active, qu'elle ne prend actuellement pas de traitement compte tenu de sa charge virale et de l'absence de modification de la biologie hépatique, que son état de santé nécessite une surveillance
2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
A cet égard, il a estimé que l’hémiplégie post-opératoire ainsi apparue avec des séquelles fonctionnelles sévères constituait un aléa thérapeutique survenant dans 1% des cas.
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