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2 675 résultats pour « survenance du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00482_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

de mobilisation sous anesthésie générale, risques qui se sont réalisés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01974_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01975_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01980_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01981_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01989_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01990_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01991_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01992_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01993_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01994_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01995_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01999_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02011_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02012_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02014_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01561_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

accrue de ses parents ; alors que l'enfant faisait un usage de la borne non conforme à sa destination, l'accident trouve son origine exclusive dans le défaut de surveillance de ses parents, exonérant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01981_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle est entrée en salle de travail le lendemain à 15h15, la péridurale étant posée à 16h15 et a fait l'objet d'une surveillance jusqu'à ce qu'il soit constaté une déformation de l'utérus de l'intéressée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02425_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

d'une hépatite B active, qu'elle ne prend actuellement pas de traitement compte tenu de sa charge virale et de l'absence de modification de la biologie hépatique, que son état de santé nécessite une surveillance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02194_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A cet égard, il a estimé que l’hémiplégie post-opératoire ainsi apparue avec des séquelles fonctionnelles sévères constituait un aléa thérapeutique survenant dans 1% des cas.

Source officielle

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