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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à partir de 2011, de son espérance de vie, du taux prévisible de retraite et de la part salariale des cotisations ; - le préjudice moral a été écarté par la cour dans une partie non cassée de son arrêt
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'Etat à lui verser une somme ne pouvant être inférieure à 37 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de son contrat et de l'absence de versement de cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Au Bon Coin a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que l’administration a appliqué le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % à l’ensemble de son chiffre d’affaires, dès lors que ce taux n’est applicable qu’à la vente
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sur le produit net des jeux, correspondant au taux maximal autorisé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
M. et Mme E n'établissent pas qu'un taux de 20 % correspondait davantage à la réalité de l'activité de la société. 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Les rappels et cotisations supplémentaires ont été mis en recouvrement le 30 novembre 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
boissons, en appliquant le taux de taxe sur la valeur ajoutée au montant du chiffre d’affaires correspondant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
normal et la proportion de ce chiffre d'affaires soumise au taux réduit ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’administration fiscale a ensuite, pour déterminer la valeur locative du bien, appliqué un taux de rendement de 4 %. 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il ressort des termes de cette convention que la mise à disposition de ces sommes était rémunérée sur la base d'un taux d'intérêt égal au taux de référence interbancaire Euro OverNight Index Average (EONIA
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02436_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Les cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite complémentaire (IRCANTEC) ont été versées le 20 février 2019 à hauteur de 1 411,29 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par une proposition du 17 décembre 2018, l'administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03721_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, de la cotisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
utilement le taux de rendement de 4 % et la valeur vénale du bien pris en compte par l'administration pour déterminer le montant de la libéralité. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Privilège Hôtels et Resorts a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01760_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Est également sans incidence la circonstance que le taux d'occupation des matériels et outillages est inférieur à 40 %.
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