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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02139_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01649_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02893_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

une valeur positive et d'usage aux espaces agricoles, en lien avec l'objectif de réduction des friches agricoles porté par la métropole " (Tome 3, p. 243).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00917_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il a également rappelé la liste limitative de constructions autorisées par le règlement du PLU sur les terrains situés en zone agricole et les dispositions de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02106_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01244_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02722_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01163_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00383_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Comme il a été constaté au point 10, ce terrain fait partie des espaces agricoles très proches de l'urbanisation que les auteurs du PLU ont entendu maintenir et valoriser.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02826_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03072_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20292_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

sur le terrain d'assiette ; - l'appréciation de la compatibilité du projet doit se faire à l'échelle du seul terrain d'assiette et non pas au regard de la superficie de la totalité des parcelles ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21749_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Kedryna un permis de construire pour l’édification d’un hangar agricole sur un terrain situé au lieu-dit « La Plaine ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04214_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03800_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

requérante et les agents en charge de l'entretien d'un bassin d'épuration situé à proximité du terrain d'assiette en cause.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01062_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01762_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de matières provenant d'exploitations agricoles.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Situé à l'extrémité nord-ouest du hameau de la Basse Haie, qui s'inscrit dans un secteur à dominante agricole et naturelle, à une distance du bourg de plus de 3 km, ce terrain est vierge de toute construction

Source officielle

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