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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
d'implantation était localisé dans un espace suffisamment urbanisé ; - les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme s'appliquent au projet en litige ; qu'en effet ces dispositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
au sens de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme mais à la définition d'une zone urbaine prévue à l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme qui réserve ce classement aux secteurs déjà urbanisés ou
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
Il fixe aussi pour objectif de " conforter l'urbanisation dans les espaces urbains et les pôles de vie autour des transports en commun réguliers ". 24.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
et la modification des périmètres de zones à urbaniser et d'OAP en réponse aux nombreuses demandes en ce sens conduisent à une redéfinition de la silhouette de l'enveloppe urbaine. 9.
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
Les surfaces ouvertes à l'urbanisation résidentielle s'élèvent d'ailleurs, dans les communes périurbaines, à 65 hectares en tissu urbain constitué, 171 hectares en extension du tissu urbain constitué et
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00710_20250701
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation
DCA_23BX00699_20250701
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
constituées et en recentrant ainsi son urbanisation sur des secteurs à enjeux, de limiter la dispersion de l'habitat sur les secteurs urbains périphériques éloignés comme celui du Bourdeau et de permettre
DCA_23DA01796_20240829
29 août 2024
A ce titre il vise à la limitation de l'étalement urbain et privilégie la densification urbaine.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
dans d'autres secteurs, notamment le secteur de Rosiers sud ou le secteur de Pra Gavon, que la création de cette zone urbaine est contraire au principe de limitation de l'étalement urbain et touche des
2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la
4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
d’espaces naturels, agricoles et forestiers » prévoyant notamment que « la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers est limitée aux contours existants des zones urbaines et à urbaniser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut
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