que sa vie personnelle et familiale s'oppose à ce qu'il travaille le dimanche ; - le licenciement est en lien avec son mandat syndical et procède d'un harcèlement moral et de discriminations ; -

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence

Il s’ensuit que les délais de huit jours et d’un mois pour exécuter l’article 2 de l’ordonnance expiraient, respectivement, le 23 décembre 2025 et le 15 janvier 2026.

La commune fait valoir que : - elle doit être mise hors de cause au titre de l'indemnisation des préjudices accidentels causés par des travaux publics exécutés par le syndicat d'agglomération nouvelle

Des travaux de réfection d'enfouissement des conduites d'électricité et d'eau ont été réalisés sur la voie publique au printemps 2011 par la société Entreprise de Travaux Publics Multiples (ETPM), pour

Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics alors en vigueur : " Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution

ou des installations ouvertes au public au regard des règles d’accessibilité aux personnes handicapées. (…) ».

publics.

ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ".

Il est constant que l'intéressé n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement.

publics de travaux ; - le code de justice administrative.

publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore

de cloisonnement des sanitaires n'ayant été finalisé qu'en octobre 2022, les travaux n'étaient pas réalisés lors de la période du 1er juillet au 16 décembre 2022 ; les douches des cours de promenades

compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ».

Dans le cas où des travaux ont été successivement réalisés de façon irrégulière, seuls les travaux à l'égard desquels l'action publique n'est pas prescrite peuvent ainsi donner lieu à la mise en demeure

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, rapporteur, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : -la juridiction est incompétente pour connaître du litige, dès lors que les travaux qu'elle a exécutés n'ont pas le caractère de travaux publics ; -elle n'a pas commis de faute

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

B par le tribunal correctionnel de Montauban pour travail dissimulé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 et l'accueil des conclusions de partie civile de la commune de Septfonds ; - il