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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Par un jugement n° 2011623, 2014366, 2102707, 2111204, 2204473/1 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
DCA_22VE00794_20240404
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Challenges IV a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, A un tribunal
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Leclerc " et le groupe Rewe, coopérative allemande de commerçants indépendants.
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
En premier lieu, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que des manœuvres frauduleuses ne pouvaient être imputées à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
du code de justice administrative, concourent à garantir l’indépendance et l’impartialité de la juridiction administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 1900941 en date du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M.
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01724_20221220
20 décembre 2022
fondamentales consacre le droit d'être jugé par un juge indépendant et impartial dans le cadre d'un procès équitable et l'article 8 de la charte de déontologie de la juridiction administrative dispose
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
En premier lieu, en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
et impartialité.
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
A..., anciennement dénommée Clément, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le maire de Prats-de-Mollo-la-Preste a rejeté sa demande de
DCA_22PA02123_20230130
30 janvier 2023
Par un jugement n° 2014359 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif le jugement de l’affaire enregistrée au greffe du tribunal administratif
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