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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE01275_20260310
10 mars 2026
Deux des enfants de M.
2ème Chambre
DCA_21NT01522_20221007
7 octobre 2022
Par un jugement n° 1800184 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2021, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00815_20231024
24 octobre 2023
Par jugement n° 2300472 du 24 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif a renvoyé en formation collégiale les conclusions de la requête de M.
Juge des référés
ORCA_24TL01778_20240820
20 août 2024
Si elle se prévaut également que deux de ses trois enfants ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de B du 1er septembre 2022, afin
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
S'agissant du jugement supplétif, l'expertise documentaire a relevé qu'il était revêtu d'un timbre fiscal authentique et de divers tampons humides, mais que le tampon humide du Tribunal pour enfants de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02660_20260120
20 janvier 2026
en ce que le préfet a considéré qu’il n’était pas jeune majeur isolé, alors qu’il a été l’objet d’une ordonnance de placement provisoire le 10 mars 2022 et d’un jugement en assistance éducative du tribunal
ORCA_25MA03477_20260313
13 mars 2026
Elle a été confiée, par une ordonnance de placement provisoire d’un mineur non accompagné du tribunal judiciaire de E... du 13 février 2023, au service de l’aide sociale à l’enfance du Var, puis a été
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01900_20241219
19 décembre 2024
D C, ressortissant guinéen est entré irrégulièrement en France le 16 mars 2019, avant d'être confié aux services de l'aide à l'enfance de la Seine-Maritime, par jugement du tribunal pour enfants de B du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02702_20240402
2 avril 2024
Par un jugement du tribunal pour enfants du 9 août 2018, M. B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord. A sa majorité, M.
4ème chambre
DCA_25PA00815_20260123
23 janvier 2026
du tribunal pour enfants de A... du 15 mars 2022.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01214_20221114
14 novembre 2022
B qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône par une ordonnance de placement provisoire du tribunal de grande instance de Marseille le 8 février 2017 puis
ORCA_25TL01356_20260312
12 mars 2026
A... au tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02688_20240703
3 juillet 2024
éducative du tribunal pour enfants de C du 8 octobre 2018.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00952_20221115
15 novembre 2022
B est entré sur le territoire français à l'âge de treize ans, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité par jugement du tribunal pour enfants du 21 octobre 2016 et que le président
3ème Chambre
DCA_21NT01767_20220603
3 juin 2022
Par un jugement no 2101404 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement n° 2002932 du 28 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète de la Somme de réexaminer la situation de M.
5ème chambre
DCA_22NT01620_20240115
15 janvier 2024
En second lieu, le requérant produit pour la première fois en appel une ordonnance de délégation de l'autorité parentale, rendue le 27 décembre 2018 par la présidente du tribunal pour enfants de C, qu'il
6ème chambre
DCA_24NT01462_20250603
3 juin 2025
F K en sa qualité de père de ses deux enfants allégués, B C H et M C A.
ORCA_24NT01354_20250930
30 septembre 2025
Pour refuser de délivrer le visa de long séjour à l’enfant F...
1ère Chambre
DCA_22NT00803_20221021
21 octobre 2022
Sa tutelle a été confiée au département de la Loire-Atlantique par un jugement du 12 février 2018 du tribunal des enfants près le tribunal de grande instance de Nantes.
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