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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04726_20220627
27 juin 2022
Pour justifier la majoration de la part fixe du tarif de l'eau potable pour les résidents non permanents, la communauté de communes a considéré que ces usagers, du fait d'une consommation moyenne inférieure
3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Elidis Boissons Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution, d'une part
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une parcelle appartenant à la commune affectée aux besoins de la circulation terrestre ou à l'usage du public constitue un chemin rural faisant partie du domaine privé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
futur du site ; il n'est pas justifié du caractère suffisant et pertinent des restrictions d'usage prévues en l'absence de ces éléments.
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
Ils font partie du domaine privé de la commune ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03635_20230120
20 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M.
DCA_21MA03636_20230120
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
que l’usager en fasse un usage conforme à sa destination normale. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
pentue et la partie plane du tertre.
1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
D'autre part, bien que le règlement de copropriété indique que le lot pourra être utilisé à usage commercial, il ressort des termes de l'acte de vente du local en cause que " le vendeur déclare que le
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
Elle bénéficie d'un agrément depuis le 30 avril 2013 pour les activités de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage (VHU) sur ce même site.
Juge des référés
ORCA_24PA04239_20241120
20 novembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
Elle soutient que l'administration est responsable de plein droit des dommages causés aux usagers d'un ouvrage public, sauf à démontrer que l'ouvrage était bien entretenu ou que l'accident est dû à un
5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 2 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
4ème chambre
DCA_24PA04899_20251212
12 décembre 2025
Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 3 décembre 2019 à six mois d'emprisonnement pour vol et usage illicite de stupéfiants.
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
située 22 rue de Chauchat dans le 9ème arrondissement de Paris, le changement de destination de locaux existant à usage d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
locaux aménagés à usage professionnel, situés à Paris et d'un meublé de tourisme avec emplacement de parking, situés à Lille.
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