, délégation à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2, au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises

Il résulte de l'instruction et notamment des photomontages produits que les aérogénérateurs du projet, à l'exception de E5, ne sont pas covisibles avec l'église d'Aumâtre, étant masqués par les arbres

de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. / () ".

pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle

De même, en se bornant à produire ces mêmes attestations rédigées par des professionnels invités par M.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’arrêté ministériel du 9 décembre 2010 : L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie

Cette société, qui s'est abstenue de déposer ses déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2015 et n'a déposé que tardivement sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de

, son manque d’esprit d’équipe, son manque d’organisation, sa volonté d’avoir « toujours le dernier mot » et son manque de progression en fin de stage en dépit des nombreux conseils donnés.

de la demande d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent pas la distance d'éloignement mentionnée à l'article L. 515-44 vis-à-vis des zones destinées à l'habitation

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Elle soutient que : - le jugement attaqué qui ne vise pas la note en délibéré produite est irrégulier ; - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du

La SA Ellipse, qui exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Toyota, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

manifeste d'appréciation ; les rapports d'évaluation du chef d'établissement sont rédigés en des termes généraux et ne sont étayés d'aucune preuve ; le grief principal, tenant à son absence de respect vis-à-vis

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

La préfète de l’Aisne a produit une note en délibéré le 19 février 2026.

Les remises peuvent concerner un produit ou une prestation ou, le cas échéant, un ensemble de produits ou prestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration

La requête n° 25VE03740 a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces des dossiers.