En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour refuser de faire bénéficier le requérant d'une admission exceptionnelle au séjour, le préfet du Val-d'Oise ne s'est pas fondé sur

C E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il indique que celui-ci aproduit une autorisation de travail établie en sa faveur le 6 septembre 2022 pour un emploi de vendeur-caissier à temps complet, ainsi que des bulletins de paie de juillet 2019

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 janvier 2025.

Elle soutient que : - la requête, qui se borne à reprendre la demande de première instance, est irrecevable ; - elle est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Elle soutient que : - la requête, qui se borne à reprendre la demande de première instance, est irrecevable ; - elle est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Par suite, la notification au vendeur n'était pas requise.

de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens développés par Mme A devant le tribunal ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL MTI ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B par la déclaration d'intention d'aliéner déposée par Me Clouteau, notaire, pour le compte du vendeur, a décidé de préempter ce bien par une décision du 16 juin 2021. M.

irrecevables en l'absence de moyens, ainsi que celles relatives à la facture de la société SPIC, en l'absence de contestation devant le tribunal administratif ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés

sa charge au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort en effet des bulletins de paie produits par le requérant que celui-ci travaille depuis 2019 en qualité de serveur-vendeur dans le secteur de la restauration.

vendeuse entre 2010 et 2012, ce qui a abouti à une évaluation d'un montant de 605 684 euros, et la seconde, par le bénéfice reconstitué sur la même période, qui a abouti à une valorisation du fonds de

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 10.

Sur le bien-fondé : 4.

B n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n° 200, 210, 240 et 250 de la doctrine administrative

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2.