C, la promesse de vente vaut vente du seul fait du consentement réciproque des parties sur la chose et le prix, conformément aux dispositions de l'article 1589 du code civil, il est constant que le prix

peuvent être mis à la charge de l'opérateur avant la mise à la consommation des tabacs, ou que les tabacs ont pu faire l'objet de vols ou destructions avant leur revente ; en l'absence de définition légale

de vente total.

ou comme une mise en demeure d'acquérir, mais aussi du fait de la présence d'une clause résolutoire dans le compromis de vente et de l'absence de consignation de la garantie chez le notaire ; - les

de vente intra-groupe en prenant en compte le prix de revente aux tiers, déduction faite de la marge normale ; ce prix de 427,70 euros par tonne était au moins égal, voire supérieur, au prix de pleine

de vente et le prix d'achat ".

En revanche, la partie haute de terres cultivées, cadastrée section AE n°s 406 et 313, qui se situe plus près du bassin de rétention, a subi les venues d'eau issues du bassin de rétention le 24 septembre

Estimant que la perte de recette résultant de la vente d'un terrain communal à vil prix provenait d'une faute personnelle détachable du service, commise par M.

de biens corporels devant être regardés comme pris en location pour une durée de plus de six mois, et ne peuvent venir, même partiellement en l'absence de toute répartition chiffrée entre plusieurs composantes

La société requérante, qui achète des produits de la mer au Royaume-Uni, puis les vend à des clients français en France, soutient que ses ventes ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en

A est actionnaire, en exécution d'une promesse de vente, qui avait été consentie par la société Socaldi à M.

En cinquième lieu, s'il résulte de l'instruction que le prix de la décision de préemption, inférieur de 80 % au prix de vente conclu avec la société Covicar 23 et fixé par une entreprise cotée tenue de

de vente et le prix d'achat ".

M. et Mme A ne contestent pas à ce titre que, pour certaines ventes, M.

de vente des spécialités pharmaceutiques dont elle est le fabricant et de définir les conditions de versement à l'assurance maladie de remises sur le prix de ces médicaments.

Le dépouillement de ces tickets lui a permis d'établir que la vente de vins représentait 17,7 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises, ce taux ayant été ramené à 17,94 % après prise en compte des

dans l'intérêt général, est légale dès lors que le prix figurant dans les déclarations d'intention d'aliéner auxquelles elle fait suite doit être regardé comme ayant pour objet la vente, non seulement

Aux termes de l'article 1649 bis A du code général des impôts : " () il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins

Par suite, le requérant, qui a, au demeurant, été mis en mesure d'exercer ce recours hiérarchique, n'a ainsi été privé d'aucune garantie.

et du livre de recettes produit au vérificateur ; en particulier, cette reconstitution ne tient pas compte d'un prix réaliste pour la vente seule de boissons non alcoolisées, toutes les ventes de ces