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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
majoration pour manœuvres frauduleuses ; - les rappels de TVA ne sont pas justifiés dès lors qu'elle a bien acquis et réglé l'achat des matériels auprès de son fournisseur, avant de les donner en location
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
avec une agence immobilière intervenue après que la société a été autorisée à conclure une vente amiable de la villa, qui faisait l’objet d’une saisie immobilière.
5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
au contrat portant le numéro 72426 ; - la facture portant la numéro 13 correspond à une vente de biens.
1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
En vue du morcellement en deux lots de la parcelle RD n° 185 et de la vente future d'un lot RD 202 issu de celui-ci, M.
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
l'attractivité du marché locatif local.
1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
La SCI RN 15 Barentin avait pour objet la sous-location d'un local, qu'elle avait pris en crédit-bail.
6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
qu'elles n'ont pas donné lieu à un avis du service du Domaine ; - ces délibérations sont entachées de plusieurs erreurs de fait concernant la durée de l'amortissement pris en compte pour comparer la location
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies : - les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens de l'alinéa précédent
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
. / (…) La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : S’agissant de la société Ginko : - la location d’une partie de la résidence principale de M.
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
construction, l'aménagement, l'administration, la location de tous biens et droits immobiliers ".
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Seuls deux des lots ont ensuite été mis en location, dont l’un seulement un an avant sa vente en 2014.
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
B a entrepris également d'exercer sur ces parcelles une activité de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transport de déchets et de location de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
Aussi, en l'absence d'éléments de nature à démontrer la réalité des démarches de cette société afin de mettre en location l'immeuble en cause en 2015 et 2016, la SCI B V Kub doit être regardée comme s'en
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
Si la société LCPAD soutient qu'elle a justifié d'une charge correspondant à des frais de location d'un véhicule en produisant une facture du 30 octobre 2015 émise par la société Royal Regency pour un
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont acquis en 2010 un ensemble immobilier situé 153, rue Beauvoisine à Rouen dont ils ont rénové les lots pour les mettre en location.
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés
DCA_23TL01132_20250327
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
distinguer selon qu’ils sont inscrits à leur actif ou non, le tribunal a commis une erreur de droit ; - en jugeant que la mise à disposition des immeubles pris en crédit-bail aux sociétés Espace location
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
La SAS TL Europe, créée le 13 mai 2011, a pour objet l'achat, la vente et la location de terrains et bâtiments à usage industriel et commercial ainsi que la construction de tels bâtiments et plus généralement
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