Il appartient au juge, le cas échéant, d’en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre. 10.

somme de 100 811,83 euros HT et Castel et Fromaget à lui verser la somme de 67 207,89 euros HT, majorées de la TVA et des intérêts moratoires courant à compter du 28 décembre 2016, capitalisés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel la maire de Paris a mis fin, à compter

cours de la période couvrant les années 2016 et 2017 au titre de cette " quote-part de marge ". 6.

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. () ".

B, et mis à la charge de l'Etat la somme de 750 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Rudloff, sous réserve que cet avocat

à compter de la conclusion du protocole d'accord transactionnel le 14 décembre 2010. 8.

A un certificat de résidence portant la mention " commerçant " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 8.

client de la société Marine Maintenance Industrie et de débit de son compte 451709 retraçant les relations entre des entreprises d'un même groupe.

Pour les dépenses exposées après cette date, les intérêts courent à compter des dates auxquelles elles ont été exposées.

Il en résulte, ainsi que le soutient la requérante, que les espaces boisés couvrant la dune de la Garenne et la « Coulée verte » sont au nombre des parcs et ensembles boisés existant les plus significatifs

Propriétaire de ces biens immobiliers à compter du 3 mai 2006, la société Lupa Patrimoine France a cédé entre 2008 et 2016 six de ces sept immeubles.

A fait en outre valoir que la circonstance que l'émetteur du virement soit la société cédée, et non les acquéreurs, s'expliquerait par le crédit de leurs comptes courants d'associés par les acquéreurs,

des modifications apportées au projet arrêté de plan local d'urbanisme remettait nécessairement en cause son économie générale et imposait l'organisation d'une nouvelle enquête publique, pour tenir compte

, je vous engage à déposer les permis de construire courant octobre-novembre 2011 ".

La SARL Ferme du Paradis a été placée, à compter du 23 septembre 2016, en procédure de redressement judiciaire, laquelle a été convertie, le 18 novembre 2016, en liquidation judiciaire.

à l'Institut de recherche pour le développement une indemnité de 731 202,40 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020 courant dans la limite de la

La société Vigilence Alliance Sécurité, qui exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2013

lui apparaissent erronées en l'absence de prise en compte du placement de Mme H en EHPAD.

C B, la Socotec, la société Corbice, la société Dutheil, la société ESBR et l'Etat, à lui verser cette même somme, également assortie des intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; 7°)