Ces moyens tirés de la violation des prescriptions du PLU applicables à la construction en litige et de la fraude entachant la demande de permis de construire n'étaient pas inopérants.

A..., des faits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d’infraction de non-respect aux dispositions du plan local d’urbanisme à compter du 13 septembre 2014 et jusqu’au 28

ne permettant pas une demande de permis de construire modificatif du 18 septembre 2018 " ; 2°) de " dire et juger que le permis de construire du 24 décembre 2018 ne peut pas être un permis de construire

B ne consistait pas en une reconstruction à l'identique d'un abri de jardin non destiné à l'habitation comme le mentionnait le dossier de demande de permis, mais au contraire, en la construction d'un bâtiment

; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme s'agissant des conditions de desserte, de l'absence

D... et Mme B... le maire ne pouvait que refuser le permis de construire sollicité pour un lotissement non autorisé ; . le refus de prorogation du 15 janvier 2019 du certificat d’urbanisme de 2012 est

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

de construire initial a fait l'objet d'une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, lequel précise que la délivrance d'un permis de construire modificatif est

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

Par arrêté du 28 janvier 2014, le maire de Chantepie a délivré le permis de construire sollicité.

prévues par l’article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme concernant le bonus lié à la formation d’une canopée habitée méconnaissent les dispositions de l’article L. 151-28 du code de l'urbanisme

Sur la légalité de l’arrêté de refus de permis de construire : 2.

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () d) La nature des travaux () ".

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

publique en violation de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme ; - le plan est entaché d’incohérence entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables.

sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis

La commune de Puget-sur-Argens, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat, justifie d'un intérêt au maintien

que C... ne pouvait pas se prévaloir d’un permis de construire tacite.

que C... ne pouvait pas se prévaloir d’un permis de construire tacite.

dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme ; - les constructions autorisées par le permis de construire portent atteinte au caractère des lieux avoisinants en méconnaissance de l’article