B... est dépourvu de visa de long séjour, qu’il s’est engagé lors de sa demande de titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » à ne pas établir sa résidence en France, qu’il ne justifie

En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont il a été fait application et précise les raisons pour lesquelles le préfet du Tarn a décidé de ne pas accorder à M.

portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision portant assignation à résidence

et d’appréciation en indiquant qu’il était dépourvu du visa de long séjour exigé par l’article 9 de l’accord franco-marocain ; - la décision est entachée d’un défaut de motivation au regard de sa situation

Ils font valoir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 561

B est signé par une autorité compétente ; - il est suffisamment motivé en fait et en droit ; - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas fondée, ainsi que l'a estimé le tribunal, sur le

En premier lieu, l’arrêté vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 426-20, L. 423-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

A n'est pas fondé à invoquer par la voie de l'exception l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.

La décision portant refus d’un délai de départ volontaire est fondée sur le motif que le comportement de M.

de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions qui lui servent de fondement ; - elle est insuffisamment motivée.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

texte en vigueur, n'est pas assorti des précisions de nature à en établir le bien-fondé. 7.

d’une durée d’un an, la préfète vise les textes sur lesquels elle se fonde et énonce les considérations de fait spécifiques à M.

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments de faits propres à la situation de M

Si elle soutient en appel que cette décision est entachée d'un défaut de motivation, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte et qui n'est pas d'ordre public, est irrecevable en appel. 8.

Il soutient que : - la requête, qui est tardive, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Sur le moyen de légalité externe : L’arrêté attaqué vise les textes sur le fondement desquels il a été adopté.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Est également mentionnée sa condition au regard de l'emploi. Par suite, la décision attaquée, qui comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée. 8.