de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 5.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

de 1500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

1991 ; - le code de justice administrative.

A C a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes, lesquelles n'ont pas entendu suspendre l'exécution des transferts pour raisons sanitaires, et qu'il justifie, par son adresse domiciliaire

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressée vers l'Italie.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer, la décision de transfert ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert