R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui auraient dû être visées C l'ordonnance contestée au lieu de celles de l'article R. 611-8-2, ne lui sont pas opposables.

procédure quant à l'absence des informations exigées par le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article 25 paragraphe 4 du règlement UE n° 603/

procédure quant à l'absence des informations exigées par le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article 25 paragraphe 4 du règlement UE n° 603/

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Article 4 : La commune de Besançon versera la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété 5 rue Moncey et à la SAS Interprix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

des impôts, et non la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue par l'article 1729 du même code, elle est sans incidence sur la régularité de sa comptabilité.

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/213 du 26 juin 2013 dispose que : " 2.

Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / (…) / b.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Plaisir, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1, et non L. 211-5 comme invoqué, du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande

1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que le comportement reproché à l'agent est fautif au regard de l'article L. 252-3 du code de

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

325 du code pénal guinéen ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des articles 17, 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il ne bénéficiera

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et du séjour des étrangers