A avant d'édicter la décision de transfert.

A avant d'édicter la décision de transfert.

L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu : * le code civil ; * le code de l'énergie ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : Sur le transfert : - il ne s'est pas vu notifier l'intégralité de ses droits, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1991 ; - le code de justice administrative.

Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique

Comme l'a souligné la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dans le cadre d'un recours contre un transfert, l'expiration du délai de transfert prive d'objet le litige et il appartient au juge saisi de le constater en prononçant un non-lieu. 4.

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

(C-77/20) ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A N'Iaissa a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert