preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

L'article R. 811-17 du même code dispose que : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

technique susceptible d'engager sa responsabilité dès lors que la position adoptée par les médecins à la suite du diagnostic de son infection au streptocoque B n'a pas été satisfaisante puisqu'elle a entraîné

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

une régularisation appropriée est possible puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Le préfet de la Moselle, à qui il n'appartient pas d'apprécier le bien-fondé de cette demande, n'établit ni même allègue que la demande de l'intéressé entrait dans les cas de refus de délivrance de l'attestation

; - l'exécution du jugement dès lors qu'il fait obstacle à la poursuite de la réception des travaux ainsi qu'à la mise en service de l'infrastructure avant l'intervention de la décision au fond entraîne

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 17 janvier 2022 indiquant que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

B... a également été condamné, le 10 janvier 2017, par la cour d’appel de Liège à une peine de douze mois de prison avec sursis pour des faits de coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité

Il en résulte que l'état de santé de l'étranger mineur doit nécessiter, en application du 11° de l'article L. 311-12, alors en vigueur, "une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour

et de l'intégration du 8 décembre 2021, au motif que si l'état de santé de son enfant né le 1er février 2018 nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait toutefois pas entraîner

Ainsi, l'absence de date sur la décision attaquée, qui a été régulièrement notifiée le 12 avril 2022, ne constitue pas un vice de forme de nature à entrainer son annulation.

familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale

Aux termes de l'article R.811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

notamment que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer

Il n'est pas contesté que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.