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1 445 résultats pour « "conseiller" faisant profiter une société de ses éventuelles relations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

A à la garantir de toute éventuelle condamnation ; 4°) de mettre à la charge de la société Lumilec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le rapport d'expert-comptable du 24 novembre 2017 produit par la société SDCC relève que l'indemnité éventuellement accordée au concessionnaire au titre de la valeur des biens de retour non amortis était

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

collectifs grâce à la réalisation de concerts ; - le motif du jugement relatif au prétendu " détournement " de ses étudiants au profit d'activités privées annexes sans contrepartie financière pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Si la société requérante fait valoir que les vendeurs ont établi eux-mêmes des factures minorées, elle ne l'établit pas. Sur les pénalités : 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par une décision n° 467553 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité et a renvoyé l'affaire à la cour où elle a été enregistrée sous le n° 23LY02267.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01889_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01874_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A a acquis la majorité des parts de cette société, en lui faisant apport d'une somme de 120 000 euros, et a été nommé gérant statutaire. La SCI C a alors versé, sur le compte bancaire de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22987_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société Lidl.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La société Campus Pérols a assuré la construction, sur le territoire de la commune de Pérols (Hérault), d’une résidence étudiante de 336 logements sociaux qu’elle a vendue en état futur d’achèvement à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

et faisant état de la grande implication des membres des deux associations précitées dans la vie de la collectivité locale et de leurs bonnes relations avec les représentants de la confession catholique

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02756_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

des agents déjà recrutés ; contrairement à ce que soutient la société requérante, le BPU produit par la société D2R mentionnait un coût de zéro euro pour la rubrique relative au coût des salariés éventuellement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

A ont pour contrepartie une créance détenue par celui-ci vis-à-vis de la société " Nfinance Holdings Corp. ", la société " Nfinance Holdings Corp. " et la société " NexGen Ventures Inc. " constituant une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Si la société Marss a entendu soutenir que la proposition de rectification du 11 juillet 2018 ne satisfait pas à l’exigence de motivation résultant des dispositions précitées de l’article L. 57 du livre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01215_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

précitées. 5.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01949_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le logiciel de caisse utilisé par la société participe ainsi, par ses fonctionnalités, à la centralisation des recettes journalières et concourt à la formation des résultats comptables de la société.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03022_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B relativement au terrain supportant le projet en cause, l'autorisant à déposer une demande de permis de construire d'exploitation commerciale et que la SNC K Peyriac a été substituée à la société B dans

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03077_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

la société a, durant des années, pris en charge une dette fiscale personnelle de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04092_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En deuxième lieu, la société Art Déco Bat reconnait avoir effectivement transmis ses observations dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 8253-3 du code du travail

Source officielle

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