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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
A à la garantir de toute éventuelle condamnation ; 4°) de mettre à la charge de la société Lumilec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Le rapport d'expert-comptable du 24 novembre 2017 produit par la société SDCC relève que l'indemnité éventuellement accordée au concessionnaire au titre de la valeur des biens de retour non amortis était
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
collectifs grâce à la réalisation de concerts ; - le motif du jugement relatif au prétendu " détournement " de ses étudiants au profit d'activités privées annexes sans contrepartie financière pour
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Si la société requérante fait valoir que les vendeurs ont établi eux-mêmes des factures minorées, elle ne l'établit pas. Sur les pénalités : 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
Par une décision n° 467553 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité et a renvoyé l'affaire à la cour où elle a été enregistrée sous le n° 23LY02267.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01889_20240516
16 mai 2024
d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
A a acquis la majorité des parts de cette société, en lui faisant apport d'une somme de 120 000 euros, et a été nommé gérant statutaire. La SCI C a alors versé, sur le compte bancaire de M.
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société Lidl.
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
La société Campus Pérols a assuré la construction, sur le territoire de la commune de Pérols (Hérault), d’une résidence étudiante de 336 logements sociaux qu’elle a vendue en état futur d’achèvement à
9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
et faisant état de la grande implication des membres des deux associations précitées dans la vie de la collectivité locale et de leurs bonnes relations avec les représentants de la confession catholique
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
des agents déjà recrutés ; contrairement à ce que soutient la société requérante, le BPU produit par la société D2R mentionnait un coût de zéro euro pour la rubrique relative au coût des salariés éventuellement
7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
A ont pour contrepartie une créance détenue par celui-ci vis-à-vis de la société " Nfinance Holdings Corp. ", la société " Nfinance Holdings Corp. " et la société " NexGen Ventures Inc. " constituant une
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
Si la société Marss a entendu soutenir que la proposition de rectification du 11 juillet 2018 ne satisfait pas à l’exigence de motivation résultant des dispositions précitées de l’article L. 57 du livre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01215_20220504
4 mai 2022
précitées. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01949_20230720
20 juillet 2023
Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Le logiciel de caisse utilisé par la société participe ainsi, par ses fonctionnalités, à la centralisation des recettes journalières et concourt à la formation des résultats comptables de la société.
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
B relativement au terrain supportant le projet en cause, l'autorisant à déposer une demande de permis de construire d'exploitation commerciale et que la SNC K Peyriac a été substituée à la société B dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
la société a, durant des années, pris en charge une dette fiscale personnelle de M.
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
En deuxième lieu, la société Art Déco Bat reconnait avoir effectivement transmis ses observations dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 8253-3 du code du travail
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