B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Vu : -le code général des impôts ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; -le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; -le code de justice

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

A B C, représenté par AARPI SPHERE Avocats, a saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement statuant sur les requêtes jointes n°1801241 et n°1801357 du tribunal administratif de Pau du 29 septembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; - le décret n° 53-711 du 9 août 1953

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; -

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 29 septembre 2023, M.

n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 et du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 ; ces deux décrets sont illégaux en ce qu’ils sont lacunaires et ne prévoient pas de disposions expresses relatives à l’incompatibilité

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le

B, né le 8 septembre 1936 à Taiohae dans l'archipel des Marquises, où il a résidé jusqu'en 1940, avant de résider à Papeete entre 1940 et 1955, puis à Arue, sur l'île de Tahiti, de 1955 à 2017, remplit

Vu : - la loi n° 83-634 du 10 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 53-566 du 15 juin 1953 ; - le décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 ; - le décret n° 84-431 du

Ce même décret a approuvé un cahier des charges et une convention conclue le 7 septembre 1936 entre l’Etat et le concessionnaire, qui précisait notamment les réserves d’eau que le concessionnaire devait

Vu : - le code de l'artisanat ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 ; - l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 ; - le décret n° 2014-1433

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel (ci-après Cogemat) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 septembre 2020

Par un jugement no 2304354 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 91-56 du 16 janvier

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".